Mentions légales & Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

Informations légales

Le présent site est la propriété de YOUR PLACE, agissant en tant que créateur et éditeur du site www.yourplace-lyon.fr

SAS 2G EVENTS
2 rue Coysevox, 69001 Lyon (France)
RCS Lyon n° 843 314 600 – N° TVA : FR94843314600

Prestataire technique (hébergeur)

L’hébergeur du présent site est la société O2SWITCH.
Siège social : Chemin des Pardiaux 63000 Clermont-Ferrand.
SAS au capital de 100 000€.
RCS Clermont-Ferrand.

Droit de la propriété intellectuelle

En accédant au site www.yourplace-lyon.fr, vous acceptez de vous conformer au Code de la Propriété Intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur, de créations et modèles et/ou de marques.

Le non-respect de l’un de ces droits d’auteur est un délit de contrefaçon sanctionné par l’article L 335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.

Confidentialité des informations transmises :
Les coordonnées nominatives sont collectées pour la seule finalité indiquée dans les formulaires et pour les seuls besoins de Your Place.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant vos données personnelles que vous aurez communiquées en renseignant les formulaires présents sur ce site.

Vous pourrez exercer ce droit en vous adressant à Your Place, 2 rue Coysevox, 69001 Lyon (France) ou via le formulaire de contact du Site.

Responsabilité

Your Place ne pourra être tenu pour responsables de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ce site ou sources externes ou encore en raison de la présence d’un virus, cheval de Troie ou autre parasite de nature intrusive ou destructive sur ces sites ou sources externes. Les éventuels liens hypertextes présents sur le site www.yourplace-lyon.fr et aiguillant les utilisateurs vers d’autres sites n’engagent pas la responsabilité de Your Place. En effet, l’entreprise ne peut contrôler les sites et sources externes notamment les informations, publicités … Your Place, qui prend soin de vérifier la qualité des informations transmises, ne pourra être tenu comme responsable ni de l’exactitude, ni des erreurs, ni des omissions de celles-ci.

Pour nous informer des éventuelles erreurs ou nous faire part de vos remarques concernant le fonctionnement du site, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du Site.

Législation applicable

Le site www.yourplace-lyon.fr est soumis à la législation française.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES YOUR PLACE (Société 2G EVENTS)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations de services fournies par YOUR PLACE et notamment à toute mise à disposition de locaux et services associés. (Les « Prestations de services »).Les relations entre les parties au titre des Prestations de Services sont régies par :– le devis établi par YOUR PLACE accepté et signé par le Client ;– les présentes conditions générales de prestations de services.En cas de contradiction entre l’une quelconque des stipulations figurant dans les documents susvisés, il est expressément convenu que ces derniers prévaudront les uns sur les autres selon l’ordre de priorité ci-dessus.L’ensemble de ces documents constitue « LE CONTRAT ».

ARTICLE 2 – COMMANDES/DEVIS

2.1 Passation des commandes

Toutes les offres de YOUR PLACE font l’objet d’un devis écrit communiqué au Client, sur la base des besoins qui auront été préalablement exprimés précisément par ce dernier (nombre de participants, horaires, etc.). Le délai de validité des offres est limité à 7 jours à compter de leur date d’émission. Si le Client accepte le devis, il se doit de le retourner à YOUR PLACE daté et signé ainsi que les présentes Conditions Générales de Prestation de services, datées et signées par le Client.

2.2 Commandes supplémentaires

Toute Prestation non prévue dans le devis devra faire l’objet d’un engagement complémentaire signé par le Client. Il est précisé que YOUR PLACE peut, pour des raisons matérielles ou des contraintes de délais, refuser un engagement nouveau qui lui serait demandé moins de 5 jours ouvrables avant la date de début de l’évènement. En cas de refus signifié par YOUR PLACE de prise en compte de la demande complémentaire, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’annulation ou à la résiliation du Contrat initial ou à quelque indemnité que ce soit.

2.3 Annulation d’une commande

Toute annulation de la commande par le Client doit être effectuée par écrit et entraine l’application des conditions d’annulation suivantes :– Au-delà de 90 jours ouvrés avant la date de l’évènement, la commande peut être annulée sans frais et l’acompte versé sera restitué. – de 90 à 30 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 60% du montant de la commande sera facturé au Client. – Moins de 30 jours ouvrés avant la date de l’évènement, 100% du montant de la commande sera facturé au Client.YOUR PLACE se réserve en outre de répercuter au Client les frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour les besoins de l’évènement objet de la demande d’annulation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation.

ARTICLE 3 – TARIFS

Le prix des Prestations de Services s’entend en €, hors taxes. Le prix des Prestations de services de YOUR PLACE est établi en fonction du nombre de participants, de la durée de l’évènement et des services associés tels que service de restauration ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, telle que location de mobilier spécifique ou additionnel pour les besoins de l’évènement. Pour tout évènement incluant un service de restauration, YOUR PLACE se réserve le droit de réviser le prix des Prestations en cas d’augmentation du nombre de participants par rapport à celui défini dans la commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RèGLEMENT

4.1 Délais de règlement

Le versement d’un acompte correspondant à 50% du prix TTC est exigé lors de la passation de la commande. Sauf convention contraire mentionnée dans le devis et/ou le bon de commande, le solde du prix des Prestations de service est payable par le Client à réception de la facture correspondante, au siège social de YOUR PLACE (Société 2G EVENTS).

4.2 Pénalités de retard

Toute réclamation ou plainte du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre le paiement de factures échues. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard équivalentes au taux de l’intérêt légal, calculées à compter de la date de paiement figurant sur la facture et courant jusqu’au jour du parfait paiement des sommes dues.

4.3 Frais de recouvrement

En outre, YOUR PLACE se réserve le droit de facturer au Client une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement exposés, dont le montant, mentionné sur facture, est fixé à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, YOUR PLACE se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Déroulement de l’évènement – Occupation des locaux

L’événement doit être conforme à celui défini dans le devis. YOUR PLACE se réserve le droit d’interdire ou de faire interdire, sans indemnité pour le Client, tout changement apporté à la définition agréée dans le devis, dans le cas où un tel changement n’aurait pas un caractère licite ou serait de nature à porter atteinte au nom, à l’image de marque ou à la notoriété de YOUR PLACE.La durée de l’événement doit être conforme à la plage horaire visée au Contrat. Sauf accord dérogatoire préalable de YOUR PLACE, l’occupation et la libération des locaux devront intervenir conformément à la plage horaire convenue entre les parties. Toute heure entamée sera due et sera facturée 90€ HT.Le Client s’engage à utiliser les locaux, les biens meubles et le matériel mis à disposition conformément à leur destination et s’interdit de les détériorer ou les dégrader. Tout aménagement ou décoration additionnelle des locaux doit être préalablement autorisé par YOUR PLACE. Toute fixation aux murs ou aux plafonds de quelque support ou visuel que ce soit, au moyen de punaises, clous, crochets, est expressément interdit. La mise à disposition de quelque bien meuble ou matériel que ce soit pendant la durée de l’évènement n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client. Aucune prestation ou intervention additionnelle d’un tiers, ne pourra être réalisée dans les locaux sans l’accord préalable de YOUR PLACE.

5.2 Bon voisinage – Sécurité

Le Client s’engage à respecter toutes les règles de bon voisinage et de bienséance afférente à l’immeuble dans lequel sont situés les locaux et s’interdit, en particulier, d’occasionner des nuisances sonores, notamment dans les locaux et les parties communes. Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les participants, le règlement intérieur de YOUR PLACE, les consignes intérieures de sécurité de YOUR PLACE ainsi que les prescriptions législatives et réglementaires sur la sécurité contre l’incendie, notamment à ne pas gêner l’accès aux services de secours et le bon fonctionnement des dispositifs incendie. Le Client s’engage en son nom propre et au nom et pour le compte de ses collaborateurs ou invités, à ne pas fumer à l’intérieur des locaux. Le Client s’engage à respecter les capacités d’accueil qui sont indiquées par YOUR PLACE et à ne pas dépasser les effectifs maximums autorisés ; le Client sera seul responsable des conséquences résultant d’un dépassement de capacité, sans préjudice pour YOUR PLACE du droit de faire évacuer les locaux par tous moyens.

5.3 Libération des locaux et restitution du matériel

L’occupation des locaux par le Client doit impérativement cesser à l’heure convenue entre les parties. Tout retard sera facturé sur la base d’un tarif horaire de 90 € HT par heure de retard. Toute heure commencée est due. Le matériel et/ou les installations spéciales que le Client aura été autorisé à introduire, devront également être enlevés par le Client le même jour, à la même heure. A défaut, YOUR PLACE se réserve le droit de les faire enlever aux frais et risques du Client. La mise à disposition de matériel dont la tablette est effectuée par YOUR PLACE sous la responsabilité du Client quant à l’utilisation desdits matériels. En particulier, il appartient à chaque client de s’assurer de prendre les mesures qu’il jugera appropriées en matière de préservation de la confidentialité des données et informations. En aucun cas YOUR PLACE ne pourra être tenue pour responsable de la confidentialité des informations laissées par les clients et leurs invités ou collaborateurs dans les locaux sous quelque forme que ce soit (notes manuscrites, paperboard, fichier, support informatique, etc.). Les locaux et le matériel mis à disposition par YOUR PLACE doivent être restitués en bon état. En cas de détérioration, dégradation ou dommage du fait du Client de quelque nature que ce soit, causés aux biens mobiliers ou immobiliers, celui-ci supportera l’intégralité des frais de réparation, de remise en état ou de remplacement correspondants. Les frais de réparation, de remise en état ou de remplacement feront l’objet d’une facture supplémentaire.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

En cas de faute prouvée de YOUR PLACE au titre de l’exécution du Contrat, cette dernière ne pourra être tenue responsable que des préjudices certains directs subis par le Client, à l’exclusion de tous préjudices indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de production, manque à gagner, trouble commercial, atteinte à l’image de marque, etc. En tout état de cause, la responsabilité de YOUR PLACE est limitée par évènement ayant donné lieu à réclamation, au montant total facturé au titre des Prestations de services rendues au titre du Contrat. Aucune réclamation quelle qu’elle soit ne pourra être présentée plus d’un an après la survenance du fait générateur. YOUR PLACE décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage causé aux effets personnels des participants et/ou aux matériels introduits par le Client et pour lesquels il n’est pas dépositaire.

ARTICLE 7 – ASSURANCE

Selon la nature de l’événement, YOUR PLACE se réserve le droit de solliciter le Client afin qu’il lui fournisse une attestation d’assurance « Responsabilité Civile » détaillant les risques et montants garantis au titre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement imprévisible et irrésistible qui empêcherait l’exécution des obligations incombant à YOUR PLACE, cette dernière ne sera pas responsable du défaut d’exécution de ses obligations, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client. Il en sera ainsi notamment en cas de changement de loi ou de réglementation, d’actes de puissance publique, conflits sociaux, blocus, guerres, émeutes, épidémie, embargo, incendie, inondation, accident, interruption des réseaux de communications de toute nature, de catastrophes naturelles, interruptions dans les transports, interruption de la fourniture d’énergie, de faits de tiers ou de tout autre évènement constitutif de force majeure.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits des tiers

Il appartient au Client de respecter la réglementation de la propriété littéraire et artistique et de faire son affaire de la conclusion des accords avec les organismes intéressés, en particulier la SACEM et régler les droits et les taxes qui pourraient être dus à ces organismes.

9.2 Référence commerciale

Sauf interdiction expresse écrite de la part du Client, celui-ci consent à ce que YOUR PLACE le cite ou reproduise son nom à titre de référence commerciale.

ARTICLE 10 – DROITS DE COMMUNICATION

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client autorise YOUR PLACE, dans le cadre de sa politique de développement commercial, à mentionner ses réalisations pour le Client, à citer le nom dudit Client et à apposer le logo du client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses actions de démarchage et de prospection commerciale.

Droit à l’Image

Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de la prestation de services ou de la fourniture de produits par YOUR PLACE, des photographies ou des images du Client peuvent être prises et utilisées à des fins promotionnelles sur les supports de communication de l’entreprise, y compris mais sans s’y limiter, les sites internet, les réseaux sociaux, les brochures et autres supports promotionnels.

En acceptant ces conditions générales de vente, le Client accorde à YOUR PLACE le droit non exclusif et perpétuel d’utiliser, reproduire et publier les images prises, sans compensation financière, à moins d’un accord contraire expressément établi par écrit entre le Client et YOUR PLACE.

Le Client reconnaît également que YOUR PLACE s’engage à utiliser ces images de manière respectueuse et professionnelle, et à ne pas les utiliser de manière préjudiciable à l’image ou à la vie privée du Client.

Si le Client ne souhaite pas que ses images soient utilisées à des fins promotionnelles, il est de sa responsabilité d’en informer YOUR PLACE par écrit au moment de la commande ou de la prestation de services.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

YOUR PLACE reconnait la nécessaire confidentialité attachée aux informations se rapportant au Client ou à son activité, dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion des Prestations de Services et à prendre toute disposition pour faire assurer le respect de cette obligation par son personnel. YOUR PLACE décline toute responsabilité en cas de divulgation ou de dissémination d’informations auprès de tiers qui serait du fait volontaire ou involontaire du Client (notamment à l’occasion de notes ou documents papier ou autres oubliés dans les locaux).

ARTICLE 12 – CESSION

Le Client ne peut céder à un tiers les droits qu’il tient du Contrat sauf accord écrit préalable de YOUR PLACE.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION POUR FAUTE AU JOUR DE L’ÉVÉNEMENT

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre du Contrat, YOUR PLACE se réserve le droit de résilier sans préavis le Contrat, le Client devant alors libérer sans délai les locaux à première demande de YOUR PLACE. En cas de résiliation pour faute au jour de l’évènement, les sommes versées par le Client à titre d’acompte restent acquises à YOUR PLACE, ce sans préjudice de tous dommages-intérêts.

ARTICLE 14 – LITIGES

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents de Lyon (69), quel que soit le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.